Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 10 avril 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00908 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP6H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00908 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP6H

MINUTE N° 25/650 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [M] [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0317


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution




DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [U] FAZAL, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT 


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 






[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]







 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
FIXE à 15 % à compter du 15 janvier 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [M] [C] [Y] s’agissant de son accident du travail du 3 mai 2021;
 
RENVOIE M. [M] [C] [Y] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
 
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;

 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE