Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité 
[Adresse 1]
[Localité 5]



N° minute : 427 

Références : R.G N° N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXH


JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025



S.A. BATIGERE HABITAT



C/

M. [F] [U]




JUGEMENT






Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.


DEMANDERESSE:

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS



DEFENDEUR:

Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier


DEBATS : 

Audience publique du 04 Février 2025


JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier





Copie exécutoire délivrée le : 
À : + 1CCC à Me BOYAJEAN PERROT
+ 1CCC à M. [U]