Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité 
[Adresse 1]
[Localité 4]



N° minute : 429 

Références : R.G N° N° RG 24/01062 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF56


JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025



S.A. CONSUMER FINANCE



C/

Mme [Z] [J] épouse [S]




JUGEMENT






Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.


DEMANDERESSE:

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocat au barreau d’ESSONNE




DEFENDERESSE:

Madame [Z] [J] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier


DEBATS : 

Audience publique du 04 Février 2025


JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier






Copie exécutoire délivrée le : 
À : + 1CCC à Me HASCOET







EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 16 septembre 2021, la société la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [Z] [J] épouse [S] un crédit à la consommation d’un montant de 12000 euros, remboursable en 54 mensualités de 291,18 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,965 % et un taux annuel effectif global de 5,08 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société la SA CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2023, mis en demeure Mme [Z] [J] épouse [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023, la société la SA CA CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, la société la SA CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Mme [Z] [J] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
10334,40 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 16 septembre 2021, dont 717,37 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,965 % à compter de la mise en demeure, et avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en cas de résiliation judiciaire du contrat, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Z] [J] épouse [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025 où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 septembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société la SA CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 16 septembre 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code.

En l'espèce, la société la SA CA CONSUMER FINANCE produit un relevé de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers daté du 21 septembre 2022 alors que l’offre de prêt a été souscrite le 16 septembre 2201. Dès lors la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir consulté ce fichier avant de consentir le crédit litigieux à Mme [Z] [J] épouse [S].

En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 7630,26 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [Z] [J] épouse [S] (12000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par cette dernière (4369,74 euros). 

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [J] épouse [S], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 16 septembre 2021 par Mme [Z] [J] épouse [S],

ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE Mme [Z] [J] épouse [S] à payer à la société la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 7630,26 euros (sept mille six cent trente euros et vingt-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Mme [Z] [J] épouse [S] à payer à la société la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [J] épouse [S] aux dépens.

Ainsi signé par Le Juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 avril 2025.

La Greffière Le Juge