Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité 
[Adresse 2]
[Localité 9]



N° minute : 430 

Références : R.G N° N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUAK


JUGEMENT 

DU : 03 Avril 2025



M. [L] [F] [C]

Mme [D] [Z] [S] épouse [C]



C/

M. [R] [V]




JUGEMENT






Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.


DEMANDEURS:

Monsieur [L] [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Madame [D] [Z] [S] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Tous deux représentés par Me Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE




DEFENDEUR:

Monsieur [R] [V]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier


DEBATS : 

Audience publique du 04 Février 2025


JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier




Copie certifiée conforme délivrée le : 
À : Me AMEZIANE
Au défendeur + M. [P] Expert

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 1998 par Maître [N] [W] notaire à [Localité 10], Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section BC n° [Cadastre 6], située [Adresse 4] à [Localité 10].

Cette parcelle est contiguë au fonds appartenant à [R] [V] situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Au cours de l'année 2020, [R] [V] a fait procéder à la pose d'une isolation par l'extérieur de son pavillon, situé en limite de propriété de la parcelle de Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C], isolation que les requérants estiment empiéter sur leur propriété et présenter un dévers vers leur parcelle.

Monsieur [R] [V] évoque un endiguement de sa parcelle à la suite d'ajout de roches sur la parcelle de Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C], dont il soutient qu'il a provoqué un enfoncement de son terrain par ruissellement et que cet enrochement constitue la création d'une digue contraire au plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune.

Aucun accord n'est intervenu entre les parties.

Par acte de commissaire de justice signifié le 08 janvier 2025, Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] ont fait assigner [R] [V] devant le Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes statuant en son Pôle de proximité aux fins de :
désigner un expert pour établir le projet de plan de bornage des propriétés de Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C], cadastrée section AC [Cadastre 3], d'une part et de Monsieur [R] [V] d'autre part,dire si la pose de l'isolation par l'extérieur de son pavillon en pignon de l'habitation empiète sur la propriété appartenant à Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] et préciser l'ampleur de cet empiètement,réserver les dépens
L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 février 2025 à laquelle Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandent dans les termes de l'assignation.

Monsieur [R] [V] cité à personne n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de bornage judiciaire
Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Le bornage vise à déterminer la limite entre deux propriétés contiguës lorsque la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux fonds sont contigus. Il n'est pas allégué par les parties l'existence d'un bornage antérieur, aucun élément n'est versé aux débats à ce sujet. Monsieur et Madame [C] soutiennent que l'isolation effectué par [R] [V] sur son pavillon empiète sur leur propriété et versent aux débats des photographies.
Il existe une incertitude sur l'emplacement de la ligne divisoire entre les deux fonds.

En conséquence, il est dans l'intérêt des deux parties d'ordonner un bornage judiciaire, à frais partagés.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En conséquence, en l'absence de demande de Monsieur et Madame [C], les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le bornage des parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 6] située [Adresse 4] à [Localité 10], propriété de Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C], contiguë à la propriété de [R] [V] située [Adresse 5] à [Localité 10] ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [P] [Y]
Géomètre-Expert Foncier
[Adresse 8] [Localité 7]
Port. : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 11]

avec pour mission, après avoir entendu les parties et examiné tous documents utiles :

- visiter les parcelles litigieuses, et les décrire dans leur état actuel, en tenant compte, notamment et le cas échéant, des bornes existantes,
- procéder à la limitation des parcelles litigieuses par application des titres de propriété, ou d’après la possession actuelle des parties en cas d’accord entre elles sur ce point, ou d’après tous indices relevés sur le terrain,
- dresser de ces opérations un rapport avec le plan des immeubles sur lequel seront figurés les emplacements des bornes plantées si les parties acceptent la délimitation proposée ou à planter après qu’il aura été établi par le Tribunal en cas de difficulté sur les conclusions dressées dans le rapport,
- dire si la pose de l'isolation par l'extérieur du pavillon en pignon de l'habitation de Monsieur [R] [V] empiète sur la propriété appartenant à Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] et préciser l'ampleur de cet empiètement,
- fournir au Tribunal tous éléments utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;


DIT que Monsieur [L] [F] [C] et Madame [D] [Z] [S] épouse [C] devront consigner auprès de la régie du Pôle de Proximité du Tribunal judiciaire d'EVRY la somme de 1200 euros, avant le 30 mai 2025, en avance des frais d’honoraire d’expert, sous peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, l'affaire sera rappelée à la diligence du greffe pour qu'il soit tiré toute conséquence de droit ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance pouvant être rendue d’office ;

DESIGNE le président de ce Tribunal pour surveiller les opérations d’expertise ;

RESERVE les dépens.


 LA GREFFIERE LE JUGE