Tribunal JudiciairePPROX_FOND
Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 3 avril 2025
- ECLI
- 680bdf75c64531385b024e41
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 431 Références : R.G N° N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFWA JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 S.A. HOIST FINANCE AB (publ) C/ Mme [J] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025. DEMANDERESSE: S.A. HOIST FINANCE AB [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [J] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me HASCOET
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPROX_FOND
- Date
- 3 avril 2025
Référence
680bdf75c64531385b024e41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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