Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2025

MINUTE N°: 

Ordonnance du :
10/04/2025


RG N° 24/00334 - 
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR55







[8]

c/

M. [J] [E] [V]



















Copies : 

Dossier
[8]
[J] [E] [V]
Me Philippe FORTABAT LABATUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle Social




ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ


rendue le dix avril deux mil vingt cinq,

par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,

assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière

dans le litige opposant :

[8]
[Adresse 7]
[Localité 3]


DEMANDERESSE


ET :

Monsieur [J] [E] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR






DÉBATS

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mai 2024, M. [J] [E] [V] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 14 562,00 euros signifiée le 23 avril 2024 à la requête de l’[8] en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux quatre trimestres de l’année 2020 et au 1er trimestre 2021.

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

En l’espèce, M. [J] [E] [V] a formé opposition le 21 mai 2024 soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article R133-3 précité. Cette opposition est donc forclose.

Par ailleurs, il résulte des articles R142-10-2 et R142-10-5 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Ces observations ont été sollicitées mais, à ce jour, aucune des parties n’a entendu en formuler.

Il conviendra, par conséquent, de déclarer l’opposition à contrainte de M. [J] [E] [V] irrecevable pour cause de forclusion.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de M. [J] [E] [V].

EN CONSÉQUENCE

Cécile CHERRIOT, Vice Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’opposition à contrainte introduite par M. [J] [E] [V] devant le pôle social de [Localité 4] le 21 mai 2024 pour cause de forclusion,

DIT que les dépens déjà exposés seront supporter par M. [J] [E] [V],

RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. 

RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.


LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,