Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c689e230da8dfaf90bff8
- Date
- 25 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/03090 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOUW Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00298 S.A.S. [5] [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT [4] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 13 septembre 2023 par laquelle la S.A.S. [5] EVREUX a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux le 31 août 2023, vu le courrier du 16 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [5] [Localité 6] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 7] le 25 Avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680c689e230da8dfaf90bff8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel