Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 23/01790 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4S

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00384



Société [10] ([9])

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

SELARL [12], agissant par Me [V] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9] 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

[14]

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE



INTIMES

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, 



vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu la déclaration du 23 mai 2023 par laquelle la société [10] ([9]) a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 17 avril 2023, 



vu le courrier du 11 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,



attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.



PAR CES MOTIFS



constatons le désistement d'appel de la Société [10] ([9]) et le dessaisissement de la cour,



disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 13] le 25 Avril 2025