Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 25 avril 2025

N° 2025/1351



REPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE



COUR D'APPEL DE PAU



L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



ORDONNANCE DU vingt cinq Avril deux mille vingt cinq





Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/01140 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFBO



Décision déférée ordonnance rendue le 23 AVRIL 2025 par le juge chargé du contentieux civil des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne,



Nous, Annie CAUTRES-LACHAUD, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Nathalène DENIS, Greffier,



APPELANT



M. X se disant [V] [Z]

né le 27 Septembre 1997 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention d'[Localité 1]



Retenu au centre de rétention d'[Localité 1]



Comparant et assisté de Maître Gabrielle WINTER, avocat au barreau de Pau, et de M. [F], interprète assermenté en langue arabe 





INTIMES :



Le PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE, avisé, absent





MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,





ORDONNANCE :



- réputée contradictoire, après débats en audience publique,



*********



Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 par le juge chargé du contentieux civil des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne, qui a :



'''''''' - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le Préfet des Bouches du Rhone,

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre d'[V] [Z] régulière,

'''''''''''- ordonné la prolongation de la rétention d'[V] [Z] pour une durée de 30 jours à l'issue de la fin de la première' période de prolongation'de rétention.

'

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 23 avril 2025 à 10 heures 34.

'

Vu la déclaration d'appel motivée formée par [V] [Z], reçue le 24 avril 2025 à 10 heures 11.

'

****

'

Par sa déclaration d'appel, [V] [Z] fait valoir qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement possible au vu de la conjoncture actuelle des relations entre la France et l'Algérie et des contraintes liées aux restrictions temporelles réalisées par le consulat.

''

Son conseil a été entendu en ses observations et fait valoir qu'ayant une femme et un fils en Espagne il doit pouvoir les rejoindre pour assurer leur protection.

'

La préfecture des Bouches du Rhone n'a pas comparu et n'a adressé aucun mémoire à la cour avant l'audience.

'

Sur ce':

'

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

'

Sur le fond,

'

'''''''' Attendu que c'est par une très juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que le premier juge a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative d'[V] [Z] ;

'

'''''''' Qu'il convient d'y ajouter que rien au dossier ne permet d'établir que la situation diplomatique entre la France et l'Algérie obère, dans le cas d'espèce, les perspectives d'éloignement du retenu, les contraintes temporelles mentionnées sur une copie d'écran ne s'appliquant 'pas à d'[V] [Z] dont les démarches ont déjà été entamées par la Préfecture ;

'

''''''''''' Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée';

''

PAR CES MOTIFS :

'

DECLARONS recevable en la forme l'appel formé par [V] [Z] ;

''

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

'

'

'

'

'

'







Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Bouches du Rhône.



Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.



Fait au Palais de Justice de Pau, le vingt cinq Avril deux mille vingt cinq à 





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







Nathalène DENIS Annie CAUTRES-LACHAUD







Reçu notification de la présente par remise d'une copie

ce jour 25 Avril 2025



Monsieur [V] [Z], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]





Pris connaissance le : À





Signature







Maître Gabrielle WINTER, par mail,





Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, par mail