Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025

(4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [P] [L]

né le 16 janvier 1988 à [Localité 3], de nationalité marocaine 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 24 avril 2025 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 avril 2025 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 23 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 22 avril 2025 soit jusqu'au 07 mai 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025, à 10h35, par M. [P] [L] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.



En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable comme dénuée de motivation au visa de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'étranger n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, lequel a constaté que les conditions de l'article L. 741-3 et L.751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la procédure était régulière, plus précisément, concernant l'absence de diligences accomplies par l'Administration notamment en ce 'qu'il n'existe pas de certitude que le vol prévu aura lieu ou qu'il n'a pas été en mesure de rencontrer les autorités consulaires ou sur l'absence de délivrance d'un laisser-passez consulaire' alors que le premier juge a rappelé dans son ordonnance qu'un laisser-passez consulaire a été obtenu le 17 avril 2025 et que le vol est progammé pour le 30 avril 2025. 



S'agissant d'un appel manifestement irrecevable, il convient de le déclarer irrecevable.





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 25 avril 2025 à 11h34.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025

(4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGY3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [Y] [D]

né le 27 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise 



RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 24 avril 2025 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 avril 2025 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 23 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [Y] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 22 avril 2025 soit jusqu'au 22 mai 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 23 avril 2025, à 23h14, par M. [W] [Y] [D] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.



En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable comme dénuée de motivation au visa de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'étranger n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, lequel a constaté que les conditions de l'article L. 741-3 et L.751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la procédure était régulière, plus précisément,l'intéressé ne faisant valoir aucun argument quant à la légalité de son placement en rétention ou d'éventuelles irrégularités procédurales mais invoquant sa déresse morale pour justifier notamment son refus de comparaître devant le premier juge, laquelle circonstance est inopérante pour fonder en droit comme en fait son appel.

S'agissant d'un appel manifestement irrecevable, il convient de le déclarer irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 25 avril 2025 à 11h35.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.