Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 25 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/18594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7S



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024

Date de saisine : 14 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01483 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 22 Octobre 2024



Appelante :

 S.A.S. L'INSTITUT PARISIEN SAS L'INSTITUT PARISIEN prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [X] [E], domicilié de droit en cette qualité audit siège., représentée par Me Camille GRANGIER, avocat au barreau de PARIS





Intimés :

 Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 novembre 2024



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,





Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple



Paris, le 25 avril 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente