Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/16062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBX4



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024

Date de saisine : 26 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2024003938 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Février 2024



Appelantes :

 Association SELAFA MJA

S.A.R.L. ROYAL prise en la personne de Monsieur [E] [L]





Intimé :

 

 

 



ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL







Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement prononcé le 20 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS



Vu l'appel formé par la SARL ROYAL prise en la personne de Monsieur [E] [L] directement par courrier recommandé auprès de la cour d'appel de Paris d'une ordonnance du juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL



Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [L] lui demandant de constituer avocat et de régulariser la procédure, lui indiquant qu'à défaut son appel serait déclaré irrecevable



Vu la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée



Vu l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure par la SARL Royal



Prononçons l'irrecevabilité de l'appel 



PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 03 mars 2024 



Constatons le dessaisissement de la cour,







Paris, le 24 Avril 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état