Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 avril 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025

la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND



ARRÊT du : 24 AVRIL 2025



N° : 98 - 25 

N° RG 23/01661 

N° Portalis DBVN-V-B7H-G2HO



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 16 Juin 2023



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298204687314 



SAS STEEL CONCEPT MANUFACTURING (anciennement dénommée SN [X])

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





Ayant pour avocat Me Matthieu MICOU, membre de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat au barreau de BLOIS







D'UNE PART



INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- 



EARL FAB'ELEC

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Défaillante











D'AUTRE PART



DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Juin 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 Mars 2025 







COMPOSITION DE LA COUR





Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 03 AVRIL 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.



Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, 

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,







Greffier :



Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. 





ARRÊT :





Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





EXPOSE DU LITIGE :



Selon six marchés conclus entre mars 2018 et septembre 2020 pour des chantiers dits [Localité 7], [V], [Localité 8], [T], [Localité 6] et [Localité 9], la société SN [X], qui exerçait une activité de travaux de serrurerie et métallerie, a sous-traité à la société Fab'elec divers travaux d'électricité et de plomberie.



Au titre de ces sous-traités, la société Fab'elec a adressé à l'entreprise principale huit factures restées impayées.

















Après une vaine mise en demeure délivrée le 25 mars 2021, la société Fab'elec a fait assigner la société SN [X] devant le tribunal de commerce de Blois en paiement de la somme principale de 10'504,21 euros.



Par jugement contradictoire du 16 juin 2023, en retenant que l'entrepreneur principal n'apportait pas la preuve des malfaçons ni du préjudice qu'il invoquait pour s'opposer au paiement de son sous-traitant, le tribunal a':

- déclaré valable et exigible la créance de la société Fab'elec à l'égard de la société SN [X] pour la somme de 10'504,21 euros,

- débouté la société SN [X] de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence':

- condamné la société SN [X] à payer à la société Fab'elec la somme de 10'504,21'euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 25 mars 2021,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné la société SN [X] à payer à la société Fab'elec la somme de 3'000'euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SN [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 60,22'euros ainsi que les coûts des frais d'huissier et de droits de plaidoirie portés pour mémoire.



La société SN [X] a relevé appel de cette décision par déclaration du 30 juin 2023, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2023, signifiées le 28 septembre suivant à la société Fab'elec, la société Steel concept manufacturing (SCM), anciennement dénommée SN [X], demande à la cour de':

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Blois, 

- «'statuer sur les sommes réellement dues à la société Fab'elec et de celles versées par la SN [X] avant la saisine du tribunal de commerce'» [sic], 

- condamner la société Fab'elec à verser à la société SN [X] la somme de 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Fab'elec aux entiers dépens. 



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens de l'appelante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mars 2025, pour l'affaire être plaidée le 3 avril suivant et mise en délibéré à ce jour sans que la société Fab'elec, assignée en l'étude du commissaire de justice instrumentaire le 28 septembre 2023, ait constitué avocat.



A l'audience, la cour a observé, d'une part que selon jugement 10 novembre 2023 publié au Bodacc le 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a ouvert à l'égard de la société SMC (anciennement dénommée SN [X]) une procédure redressement judiciaire en désignant en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [R], puis que par jugement 8 décembre 2023 publié au Bodacc le 19 décembre 2023, le même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, en désignant Maître [R] liquidateur'; d'autre part que selon jugement du 8 mars 2024 publié au Bodacc le 15 mars 2024, le tribunal de 







commerce de [Localité 5] a également ouvert à l'égard de la société Fab'elec une procédure de liquidation judiciaire en désignant liquidateur Maître [K] [R],



Autorisé à présenter ses observations, au moyen d'une note en délibéré à transmettre sous quinzaine, sur l'interruption de l'instance relevée d'office en application de l'article 369 du code de procédure civile, le conseil de l'appelante n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.





SUR CE, LA COUR :



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Les jugements du tribunal de commerce de Blois qui ont prononcé, respectivement le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, la liquidation judiciaire des sociétés SMC et Fab'elec emportent de plein droit, à partir de ces dates, dessaisissement pour les deux parties à l'instance d'appel de l'administration et de la disposition de leurs biens.



Dès lors que le liquidateur de ces deux sociétés, qui n'est pas à la cause, a seul qualité, en application de l'article L. 641-9, I, du code du commerce, pour exercer les droits et actions de nature patrimoniale de la société appelante comme de la société intimée, la cour ne peut que constater d'office l'interruption de l'instance et renvoyer l'affaire à la mise en état.





PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance,



Révoque l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 à 11 heures, pour constat de reprise de l'instance si les conditions en sont réunies ou radiation de l'affaire du rôle, à défaut,



Réserve les dépens.



Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT