Cour d'Appel · 3ème Chambre — 24 avril 2025

Ordonnance n° 25/00130



24 Avril 2025

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 N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKF2

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Juge de l'exécution de [Localité 5]

14 Novembre 2024

24/000583

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



vingt quatre Avril deux mille vingt cinq







APPELANTE :



S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ









A l'audience de conférence du 24 avril 2025







Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







































Par déclaration au greffe du 11 février 2025, la Banque CIC Est a interjeté appel du jugement prononcé le 14 novembre 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [C] [W].



Par conclusions du 11 mars 2025, la Banque CIC Est s'est désistée de son appel.



L'intimée n'a pas formé appel incident.



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin

d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a

préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la Banque CIC Est qui n'est

assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.



Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux

dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



La Banque CIC Est est condamnée aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS : 



Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement

par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de

procédure civile,



CONSTATE le désistement d'appel de la Banque CIC Est ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



CONDAMNE la Banque CIC Est aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT