Cour d'Appel · 3ème Chambre — 24 avril 2025

Ordonnance n° 25/00124



24 Avril 2025

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N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDYH

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Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

08 Février 2024

11-23-0210

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE



vingt quatre avril deux mille vingt cinq







APPELANT :



Monsieur [U] [V]

[Adresse 2]

Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ











A l'audience de mise en état du 24 avril 2025







Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









































Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. 



En l'espèce, M. [U] [V] a interjeté appel le 29 février 2024 du jugement rendu le 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SA BNP Paribas Personal Finance. 



L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 4 février 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard pour le 12 mars 2024 et le délai supplémentaire accordé à l'appelant jusqu'à la mise en état du 24 avril 2024. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et l'appelant n'a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du versement du timbre fiscal. 



La SA BNP Paribas Personal Finance, intimée, a formé un appel incident.



En conséquence il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel principal, d'ordonner la clôture de la procédure et de fixer l'audience de plaidoirie afin qu'il soit statué sur l'appel incident et les dépens.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE irrecevable l'appel principal formé par M. [U] [V] à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Metz ; 



ORDONNE la clôture de la procédure ; 



FIXE l'audience de plaidoirie au 25 septembre 2025 pour qu'il soit statué sur l'appel incident de la SA BNP Paribas Personal Finance et les dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT