Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6be18eda960fba78b301
- Date
- 25 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 25/02924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQGE Ordonnance n° 2025/M81 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [I] Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Mme [L] [I] Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelants DE L'ENSEMBLEIMMOBILIER dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SARL COGESTIA (COPROPRIETES GESTION IMMOBILIERE AZUREENE) Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [T] [I], [L] [I], appelants contre Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLEIMMOBILIER dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] [Localité 7], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/02924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQGE et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 25/04/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680c6be18eda960fba78b301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel