Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 25 avril 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 25/02429 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOJA

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2025/ M77



Affaire :



S.C.I. SCI CONSORTS OHL

Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

Syndic. de copro. SDC LES PHILIPPINES PRISE EN LA PERSONNE DE SON [Localité 6] NDIC EN EXERCICE LA SARL CITYA MER ET SOLEIL



Intimée

Me [D] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)







Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,



Vu l'avis de caducité du 01 Avril 2025 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 25 Avril 2025





Le Greffier Le Président













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier