Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6be28eda960fba78b307
- Date
- 25 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL5V Ordonnance n° 2025/M82 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndic. de copro. COPROPRIETE LES PALMIERS prise en la personne de son Syndic en exercice la Société SABLETTES IMMOBILIER, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [B] [S] Représentant : Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous ,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Syndic. de copro. COPROPRIETE LES PALMIERS, appelante contre [B] [S], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL5V et le dessaisissement de la cour. LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens. Fait à [Localité 3], le 25 Avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :25/04/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680c6be28eda960fba78b307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel