Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6be28eda960fba78b30b
- Date
- 25 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/15407 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE2H Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M83 Affaire : M. [L] [K] Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS Appelant C/ M. [Z] [D] Intimé la SELARL ALERION AVOCATS [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Vu la déclaration d'appel en date du 24 décembre 2024 déposée par Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS. Vu les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31/12/1971, qui s'appliquent devant les tribunaux judiciaires. Attendu que Me Jacques PEROTTO est avocat au barreau de Paris, qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 25 Avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application de l'art. 906 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680c6be28eda960fba78b30b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel