Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6be28eda960fba78b311
- Date
- 25 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15126 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD6G Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M84 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [U] [V] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Représentée en la personne de ses représentants légaux domic iliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Céline ROBIN-KARRER , magistrat de la mise en état, assistée de Marie FREDON , greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 mars 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2025 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680c6be28eda960fba78b311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel