Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6dc3fe1a38d696f20f86
- Date
- 25 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 22/13793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRA Ordonnance n° 2025/ M80 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [W] [G] Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE M. [W] [O] Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Appelants Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET pris en la personne de son administrateur provisoire Maître [E] [N], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [W] [G], [W] [O], appelants contre Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET, intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/13793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRA et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance d'appel ; Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 25/04/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680c6dc3fe1a38d696f20f86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel