Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6dc8fe1a38d696f20fbc
- Date
- 25 avril 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/00321 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6A Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 24 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 17/02366 Mme [J] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [M] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S Mme [K] [I] [X] épouse [Z] [Adresse 7] [Localité 3] M. [L] [X] [Adresse 5] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00321 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6A, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Pierre HOARAU le 2 avril 2025 Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/308, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00321 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6A et N°25/308 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/308. Fait à [Localité 8], le 25 Avril 2025 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le président Patrick CHEVRIER
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
680c6dc8fe1a38d696f20fbc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel