Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute: 2025L00241 N° PCL : 2025J00032 N° RG: 2025L00178

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [Y] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM

contre SARL C M R BATIMENT

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [Y] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM 52 Bd Carnot 06400 CANNES comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARL C M R BATIMENT 301 Ch de l Espagnol 06250 MOUGINS

RCS CANNES : 508400108 2008 B 999
Représentant légal : M. [B] [N] Gérant
Comparaissant en personne assisté de Me Farouk MILOUDI 5
Rue Delille 06000 NICE

En présence de : M. [M] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [Z], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,
Mme Nathalie LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631- 1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL C M R BATIMENT 301 Ch de l'Espagnol 06250 MOUGINS est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 508400108 2008 B 999
exerçant une activité de Maçonnerie.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Stéphane MASSAT , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [Y], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [Z] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [Y] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la société C M R BATIMENT n’a plus d’activité depuis 2023 ;
Attendu que M. [B] [N] gérant de la SARL C M R BATIMENT sollicite la mise en liquidation judiciaire de ladite entreprise ;
Attendu qu’en l’absence d’activité le redressement est manifestement impossible ;
Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL C M R BATIMENT 301 Ch de l'Espagnol 06250 MOUGINS. Maintient M. Stéphane MASSAT, en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [Z], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, Mme Patricia CAREDDA M. Patrice BLAIZOT