Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ROLE : 2023 007516

JUGEMENT DU 07/04/2025

Compositio n du Tribuna l lors des débats et du délibé ré du 17/02/2025

President Monsieur Pierre MAFFRE
Juges Monsieur Alain MATTEI Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience Madame Alexandra PINOBRUGUIER


A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

PACA ASCENSEURS SERVICES (SAS)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparaissant par Maître Emmanuel LAMBREY et Maître Fabienne MARECHAL

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

L'ASCENSORISTE (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 1]

Comparaissant par Maître Jean-Michel ROCHAS et Maître Frédéric WIZMANE

Vu l’assignation délivré le 06/10/2023 à la requête de PACA ASCENSEURS SERVICES (SAS) à L'ASCENSORISTE (SAS),

Vu le jugement rendu le 02/07/2024,

Après renvois, cette affaire a été évoquée à l’audience du 17/02/2025, date à laquelle les deux parties indiquent au tribunal qu’une conciliation est en cours entre les parties à l’initiative du tribunal et demandent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette conciliation.

Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la conciliation en cours entre les parties.

En l’état de l’instance, le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de de l’issue de la conciliation en cours entre les parties,

Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l’instance,

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER


Signé électroniquement par Monsieur Pierre MAFFRE le 02/04/2025