Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 011104

JUGEMENT DU 07/04/2025

Compositio n du Tribuna l lors des débats et du délibé ré du 17/02/2025

President Monsieur Pierre MAFFRE Monsieur Alain MATTEI
Juges Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience Madame Alexandra PINOBRUGUIER


A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [I] [C] [Adresse 1]

Madame [I] [O] [Adresse 1]

Comparant tous les deux par Maître Ronny KTORZA (substitué par Maître VIGNERON le 17/02/2025)

demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

BRITISH AIRWAYS PLC (société étrangère) [Adresse 2]

Comparant par Maître Pascale HEBACKER

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [I] [C] et de Madame [I] [O] à l’assignation qu’ils ont fait délivrer le 03/06/2024 à la société BRITISH AIRWAYS PLC,

A la barre du Tribunal, Monsieur et Madame [I] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société BRITISH AIRWAYS PLC, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [I], accepté par la société BRITISH AIRWAYS PLC, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] [C] et Madame [I] [O] doivent être condamnés à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [C] et de Madame [I] [O], accepté par la société BRITISH AIRWAYS PLC, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que Monsieur [I] [C] et Madame [I] [O] supporteront les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC (TVA 12,72 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER


Signé électroniquement par Monsieur Pierre MAFFRE le 02/04/2025