Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 1 avril 2025

TRIBUNAL DECOMMERCED'AIX ENPROVENCE


JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 01/04/2025

Numéro de rôle : 2024 014742 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025

CoipoSitiondutioania11oisdc1audichcedu0i/04/Zuzs
President MonsieurChristian BIGLIA
Juges MonsieurRomain FOURNIER
MonsieurDidier TORRELLI
Greffier Madame MarineDESSAUX



comparant par ARMA INVEST représentée par monsieur [Z] [R]

En présence de

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [X] , ès qualités de mandataire judiciaire SELAR [B] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [V] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame Nathalie Vergez

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 02/05/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ARMA TECH (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

L’administrateur judiciaire à l’audience indique que les nombreux efforts consentis par le dirigeant et les prévisions de trésorerie peuvent permettre l’élaboration et la mise en place d’un plan de redressement,

Il convient néanmoins d’utiliser les six prochains mois afin de confirmer les chiffres,

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation compte tenu de la situation du dossier,

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 02/11/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu les réquisitions du procureur de la République, sollicitant une prorogation exceptionnelle afin de permettre une continuité de l’exploitation bénéficiaire pouvant démontrer la capacité de la société à rembourser un plan de redressement,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 02/11/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier Madame Marine DESSAUX