Cour d'Appel · Chambre commerciale — 28 avril 2025

N° de minute : 2025/17 



COUR D'APPEL DE NOUMÉA



Arrêt du 28 avril 2025



Chambre commerciale



 





N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VGY 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2024/00966)



Saisine de la cour : 29 octobre 2024



APPELANT



S.C.I. CHEM, représentée par son représentant légal, 

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA



INTIMÉ



SELARL Mary-Laure GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de laS.A.R.L. SIGNEX, 

Siège social : [Adresse 1]



AUTRE INTERVENANT



LE MINISTERE PUBLIC



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :



M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.





28/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - ML GASTAUD ;

Expéditions - Me PELLETIER ; MP ;

- Copie CA ; Copie TMC 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :



M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.



Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO





ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.



***************************************



Le 2 juillet 2024, M. [F], gérant de la société Signex, qui exploitait une activité de « signalitique, signalisation, réalisation, vente et pose de matériel de signalisation et de publicité », a déposé une déclaration aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.



Selon jugement en date du 4 juillet 2024, tribunal mixte de commerce de Nouméa a :

- constaté l'état de cessation des paiements de la société Signex,

- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Signex, 

- fixé la date provisoire de cessation des paiements au 8 avril 2024,

- autorisé la poursuite de l'activité,

- désigné les organes de la procédure, dont la selarl Gastaud en qualité de mandataire judiciaire.



Le 31 juillet 2024, la SCI Chem, représentée par Mme [R] épouse [F], a formé une tierce opposition au jugement du 4 juillet 2024, en reprochant à la société Signex d'avoir déposé le bilan pour paralyser l'exécution d'une décision rendue en faveur de la SCI Chem.



Selon jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant l'existence d'un état de cessation des paiements, a débouté la SCI Chem de sa tierce opposition à l'encontre du jugement du 4 juillet 2024 et laissé les dépens à sa charge.



Selon requête déposée le 29 octobre 2024, la SCI Chem a interjeté appel de cette décision.



Selon jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :

- dit n'y avoir lieu de maintenir la poursuite de la période d'observation,

- prononcé, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Signex,

- désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.



Selon mémoire déposé le 29 octobre 2024, la SCI Chem demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 18 octobre 2024 ;

- rétracter le jugement du 4 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire pour la société Signex ;

- condamner la société Signex à payer à la SCI Chem la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Dans une note déposée le 27 décembre 2024, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signex, indique intervenir volontairement à l'instance et reprendre l'ensemble des demandes et prétentions précédemment formulées par la société Signex.



Sur ce, la cour, 



La liquidation judiciaire sur laquelle a débouché le redressement judiciaire ouvert le 4 juillet 2024 témoigne de la dégradation de la situation financière de la société Signex. Elle dément la thèse soutenue par l'appelante selon laquelle le gérant de sa débitrice n'aurait déposé, en l'absence de toute cessation des paiements, le bilan que dans le seul dessein de ne pas régler la SCI Chem et de nuire à la gérante de cette dernière, Mme [R] qui est son épouse.



Par ces motifs 



La cour, 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



Condamne la SCI Chem aux dépens d'appel.













Le greffier, Le président.