Tribunal JudiciaireChambre 29 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi référé — 10 avril 2025
- ECLI
- 680fc2634509cc68c186457e
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8] AUDIENCE DE REFERES DU 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/00760 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24FZ Minute : 25/00053 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Madame [U] [E] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Février 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audiene du 10 Avril 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00760 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24FZ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 29 / Proxi référé
- Date
- 10 avril 2025
Référence
680fc2634509cc68c186457e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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