Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01976 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01976 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK


DEMANDEUR :

M. [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
comparant en personne et accompagné de son épouse


DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [K] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,











DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que M [J] [X] présente au 11 septembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que M [J] [X] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er octobre 2023 et ce pour une durée de 3 ans.

Condamne la [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.






Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus




La Greffière, La Présidente, 
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT