Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01967 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVM6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01967 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVM6


DEMANDERESSE :


Mme [O] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4], 
comparante en personne et assistée de Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE




DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025









[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [O] [E] de sa demande de carte mobilité inclusion mention priorité.

Accorde à Mme [O] [E] le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

Condamne Mme [O] [E] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



La Greffière, La Présidente, 
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT