Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01981 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01981 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5D


DEMANDERESSE :

Mme [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante en personne et assistée de Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :


DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensé de comparution 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,












DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025







[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Mme [H] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 22 février 2024 pour une durée de 5ans.

Condamne le [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT