Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDU


DEMANDERESSE :


Mme [U] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3], 
comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2], 
dispensé de comparution 









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS



Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit recevable la requête de Mme [U] [T]

Accorde à Mme [U] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 18 avril 2024 sans limitation de durée

Condamne le [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,








Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



La Greffière, La Présidente, 
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT