Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBA


DEMANDERESSE :

Mme [J] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne, assistée de Me TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
représentée par Mr [N] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme [J] [R] présente au 19 janvier 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que Mme [J] [R] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés 

Accorde à Mme [J] [R] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er novembre 2023.

Condamne la [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus


La Greffiere, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT