Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/50833 - N° Portalis 352J-W-B7J-C637U

N° : 2

Assignation du :
29 Janvier 2025



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 avril 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I POINCARE 16
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294





DEFENDERESSE

S.A BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée








DÉBATS

A l’audience du 10 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Juge des référés, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

Par courrier du 5 mars 2025, la S.C.I POINCARE 16 déclare , par le biais de son conseil, se désister de son instance.

La S.A BNP PARIBAS n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I POINCARE 16 se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 10 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Paul MORRIS Sophie COUVEZ