Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 11 Avril 2024



 GROSSE :
 Le 21 juin 2024
à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/07465 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H4C

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement EPIC 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

non comparante










EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement public industriel (EPIC) 13 HABITAT est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3], dans le [Localité 5]. 

Par procès-verbal signé le 14 juin 2023, Me Stéphane FORNELLI, commissaire de justice, a constaté la présence de Madame [K] [S] et de son fils Monsieur [L] [X] dans le logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT. 

Par acte du commissaire de justice 11 juillet 2023, l’EPIC 13 Habitat a fait signifier à Madame [K] [S] une sommation de quitter et libérer immédiatement de toutes personnes et de tous biens les lieux qu’elle occupait indument. 

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, l’EPIC 13 Habitat, prise en la personne de son Président en exercice, a fait assigner en référé Madame [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir :

- constater que Madame [K] [S] est occupante des lieux sans droit ni titre,
- ordonner son expulsion sans délai ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous l’astreinte de 50 euros par jour de retard, 
- dire et juger que l’expulsion sera faite sans les délais prévus à l’article L 412-1 et L 412-6 alinéa 2 du Code de Procédures Civiles d’exécution, 
-condamner Madame [K] [S] au paiement par provision d‘une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 juin 2023 d’un montant de 366,58 euros,
-condamner Madame [K] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Une réouverture des débats a été ordonnée par décision du 22 février 2024 afin que le requérant justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.

A l’audience du 11 avril 2024, l’EPIC 13 Habitat, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Madame [K] [S], bien que régulièrement citée par acte remis en étude, n’est ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est
pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur la qualité pour agir

L’EPIC 13 Habitat justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.

Sur l'expulsion

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s'ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu'en soient les raisons et les circonstances.

En l'espèce, l’EPIC 13 Habitat indique que l’ancienne locataire, Madame [P] [V] est décédée. Il verse au débat la copie d’une plainte déposée le 16 juin 2023 au Commissariat de police du [Localité 4] par l‘un de ses représentants pour des faits de dégradations constatés sur la porte d’entrée de l’appartement le 14 juin 2023, la serrure ayant ainsi été enfoncée. Il déclare que les occupants des lieux refusent de lui ouvrir la porte.

Un commissaire de justice constate selon procès-verbal du 14 juin 2023 établi sur demande de la partie requérante que les lieux sont occupés par Madame [K] [S] et son enfant, qui a indiqué « occuper les lieux depuis 17 avril 2023 suite à son expulsion récente de son logement ». Elle a également précisé « s’être débarrassée de l’ensemble des effets personnels de la défunte Madame [V] ». Les traces d’effraction sur la porte d’entrée ne sont pas relevées.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

L'expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à l’EPIC 13 Habitat de recouvrer la plénitude de son droit sur l'appartement situé [Adresse 3], dans le [Localité 5], occupé illicitement.

Sur l'indemnité d'occupation

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour l'usufruitier dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L’EPIC 13 Habitat joint un avis d’échéance du mois de mai 2023 pour l’appartement sis [Adresse 3], dans le [Localité 5], indiquant un loyer de 366,58 euros, charges incluses.

Il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner Madame [K] [S] à payer à l’EPIC 13 Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 366,58 euros à compter du 14 juin 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les délais

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (…).

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, les circonstances dans lesquelles Madame [K] [S] a pu s'introduire dans les locaux ne sont pas établies par le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 14 juin 2023. 

Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [K] [S] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer à l’EPIC13 Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre des défendeurs ;

CONSTATE que Madame [K] [S] est occupante sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 3], dans le [Localité 5] appartenant à l’EPIC 13 Habitat ;

ORDONNE à Madame [K] [S] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 3], dans le [Localité 5] dès la signification de la présente ordonnance, et à défaut,
ORDONNE l’expulsion de Madame [K] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés [Adresse 3], dans le [Localité 5] au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte pour quitter les lieux ; 

CONDAMNE Madame [K] [S] à payer à l’EPIC 13 Habitat à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation mensuelle de trois cent soixante-six euros et cinquante-huit centimes (366,58 euros) à compter du 14 juin 2023, et jusqu'à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Madame [K] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [K] [S] à payer à l’EPIC 13 Habitat la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.

La Greffière La Présidente