Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 7 avril 2025

- N° RG 24/02617 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°25/00346

N° RG 24/02617 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMN








Le 

CCC : dossier

FE :
-Me FREDJ-CATEL
-Me MEURIN
-ME DESCHAMPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02617 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMN ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [B] [S]
[Adresse 3] (POLOGNE)
représenté par Maître Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. HOTEL DES VENTES DE [Localité 4]
[Adresse 1]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
représenté par Me Florence DESCHAMPS, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante


****










Vu l’acte de commissaire de justice du 7 juin 2024 par lequel M. [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hôtel de Ventes de Coulommiers pour voir :
Vu les articles 1132, 1231, 1240 et suivants du code civil, 
Vu l’article L321-17 du code de commerce, 
Il est demandé au Tribunal judiciaire de céans, pour les causes et raisons sur-énoncées, de : 
➢ Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur; 
➢ Juger que la vente des tableaux “[Localité 5] magique du destin” attribué à [L] [F] et “Paysage” attribué à [J] [W], lots n° 118 et 120 est affectée d’une erreur sur la qualité essentielle de l’authenticité au vu de la description faite dans le catalogue; 
➢ Prononcer la nullité de la vente des tableaux “[Localité 5] magique du destin” attribué à [L] [F] et “Paysage” attribué à [J] [W], lots n° 118 et 120; 
En conséquence : 
Condamner la société Hôtel des Ventes de [Localité 4] à payer à Monsieur [S], en contrepartie de la restitution des tableaux litigieux : 
- la somme de 18.104 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 août 2023 au titre des frais de vente et commission prélevées ; 
➢ Juger que la société Hôtel des Ventes de [Localité 4] a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir émis de réserve sur l’authenticité des tableaux litigieux; 
En conséquence : 
Condamner la société Hôtel des Ventes de [Localité 4] à payer à Monsieur [S] : 
- la somme de 10.000 au titre de son préjudice moral; 
➢ Condamner la société Hôtel des Ventes de [Localité 4] à payer à Monsieur [S] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; 
➢ Juger n’y avoir lieu à dispense d’exécution provisoire.

Vu l’acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024 par lequel la société Hôtel des Ventes de Coulommiers a fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [Y] [V].

Vu la jonction de cette instance à l’instance principale prononcée le 7 octobre 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 par lesquelles M. [B] demande au tribunal au juge de la mise en état de :
Vu les articles 384 et suivants ainsi que 395 et suivants du code de procédure civile,
➢ Donner acte à Monsieur [S] du désistement de son instance et de son action à l’encontre de l’Hôtel des Ventes de [Localité 4] et de Monsieur [V], sous réserve de leur propre désistement d’instance et d’action;
➢ Déclarer le désistement parfait et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de 24/02617;
➢ Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais exposés dans le cadre de la présente instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 par lesquelles la société Hôtel des Ventes de [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
l’Hôtel des Ventes de [Localité 4] acceptant le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S], il est demandé au juge de la mise en état de :
- Constater le désistement d’instance et d’action de l’Hôtel des Ventes de [Localité 4] à l’égard de Monsieur [V];
- Dire et juger le désistement parfait, l’instance éteinte;
- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 par lesquelles M. [N], [Y] [V] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 396, 397 et 399, 400 et 789 du code de procédure civile : 
- Donner acte à Monsieur [N] [V] de son acceptation sans réserve des désistements de Monsieur [S] et de l’Hôtel des Ventes; 
Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, débours ainsi que les dépens dont il a pu faire l’avance.

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’Hôtel des Ventes de [Localité 4] et M. [N] [H] acceptent le désistement d’instance et d’action de la M. [B] [S]. 

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] [S];
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. 
 







LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT