Tribunal Judiciaire · JCP-Baux d'habitation — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 D'[Localité 4]




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025



Minute n° :

N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX25


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE
Greffier : Déborah STRUS




DEMANDEUR :

Monsieur [L] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL DA COSTA-DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS



DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [X] [B] épouse [K]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne





A l'audience du 8 Avril 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.







Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à : 
Copies délivrées le :

à :



EXPOSE DES FAITS
 
Par acte sous seing privé des 22 et 23 septembre 2022, prenant effet le 27 septembre 2022, Monsieur [L] [J] a donné en location à Monsieur [W] [K] et Madame [X] [B], épouse [K], un logement de type 4 situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 780,00 €.

Par actes d’assignation en référé du 17 mai 2024 devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Orléans, signifiés à l’étude auprès de Monsieur [W] [K] et de Madame [X] [B], épouse [K], Monsieur [L] [J] a demandé au tribunal :

La condamnation solidaire de Monsieur et Madame [K], à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 2.478,77 euros égale au montant des loyers et charges impayés, compte arrêté au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;La condamnation solidaire de Monsieur et Madame [K] à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, soit 808,00 € outre les charges locatives à compter de la date retenue pour la prise d’effet de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés du logement au bailleur ou son mandataire ;La condamnation solidaire de Monsieur et Madame [K] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de la présente instance et ses suites, incluant le coût du commandement visant la clause résolutoire ;De constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti à effet du 9 mars 2024 pour défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs ou, à titre subsidiaire, à la date du 9 avril 2024, pour défaut de paiement de la dette locative ;D’ordonner à Monsieur et Madame [K] ainsi que tous occupants de leur chef, de quitter sans délai les lieux loués passé le délai de 6 semaines suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ordonner leur expulsion, conformément à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécutionD’autoriser Monsieur [L] [J] à procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, le concours de la force publique et l’assistance d’un commissaire de justice et d'un serrurier.D’ordonner la séquestration dans un garde meubles et aux frais, risques et périls de Monsieur et Madame [K] des meubles et objets garnissant les lieux loués.
Une fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe du tribunal avant la 1ère audience du 12 novembre 2024, d’où il ressort selon les déclarations du travailleur social que Madame [K] a rencontré des problèmes de santé invalidants l’empêchant d’exercer son activité, générant une baisse de ressources expliquant les retards de paiement de loyers, tandis que Monsieur [K] travaille en intérim avec des ressources irrégulières, et enfin qu’en 2023, malgré un plan d’apurement de 160,00 € par mois, la dette locative a néanmoins augmenté. 

Monsieur et Madame [K] ont quitté les lieux loués le 31 octobre 2024. 
 
L’affaire, renvoyée à 2 reprises, afin de permettre aux parties de rechercher un accord amiable sur un décompte définitif de sortie des lieux dans le strict respect du principe du contradictoire, a été retenue à l'audience du 8 avril 2025, où chacune des parties à la procédure a admis - après en avoir débattu et d’un commun accord - que les contestations opposées par les locataires-sortants Monsieur et Madame [K], quant au coût de remise en état au titre des dégradations locatives (3.187,43 €) et de nettoyage (715,00 €) du logement imputés par leur bailleur Monsieur [L] [J], constituaient une contestation sérieuse ne relevant pas de la compétence du juge des référés. 

Compte tenu de ces éléments, il est donc apparu nécessaire de renvoyer l’affaire au fond à raison de la contestation sérieuse soulevée par les défendeurs à l’action, mais également de la discussion toujours en cours entre les parties sur le montant du décompte définitif de sortie des lieux.
 
La décision a été rendue à l’audience.

  
MOTIVATION DE LA DÉCISION
 
Sur le renvoi de l’affaire au fond
 
Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date afin qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
 
En l’espèce, les parties conviennent spontanément l’une et l’autre de l’existence d’une contestation sérieuse faisant échec aux demandes formulées en référé par Monsieur [L] [J] à l’encontre de Monsieur [W] [K] et Madame [X] [B], épouse [K] sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.
 


PAR CES MOTIFS
 
Le juge, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
 
RENVOYONS les parties au fond devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 9 septembre 2025 à 9 heures sous le nouveau n° RG 25/2462 ;
 
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à l’audience ;
 
RESERVONS les dépens.
 
Ainsi jugé et prononcé le 8 avril 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

           
La Greffière,                                                                                                  Le Juge,