Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025

ORDONNANCE DU : 1er avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4NH


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er Avril 2025
Désistement


Madame GABINAUD, Juge de la mise en état 

Mme RIQUOIR, Greffier 


DEMANDEURS

M. [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166

Mme [C] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166



DEFENDERESSE

S.A. GMF ASSURANCES, RCS [Localité 7] 775 691 140., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT