Tribunal JudiciairePOLE CIVIL - Fil 3
Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025
- ECLI
- 680ff4c04509cc68c186ef10
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 1er avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4NH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er Avril 2025 Désistement Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Mme RIQUOIR, Greffier DEMANDEURS M. [T] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166 Mme [C] [H] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166 DEFENDERESSE S.A. GMF ASSURANCES, RCS [Localité 7] 775 691 140., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement d’instance et d’action * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- POLE CIVIL - Fil 3
- Date
- 1 avril 2025
Référence
680ff4c04509cc68c186ef10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA