Tribunal JudiciairePOLE CIVIL - Fil 3
Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025
- ECLI
- 680ff4ca4509cc68c186f021
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 01 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE DOSSIER N° : N° RG 21/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PU25 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Mme RIQUOIR DEMANDEURS M. [F] [E] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [HU] [DA] épouse [IK] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [S] [W] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [CU] [V] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [T] [DI] épouse [V] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [L] [V] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [P] [V] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [CW] [V] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [X] [M] épouse [J] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [O] [MW] épouse [U] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [Z] [D] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [I] [C] épouse [D] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [F] [K] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [N] [IC] épouse [K] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [B] [DE] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [Y] [R] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Mme [G] [H] épouse [R] représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [WB] [IK] représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 DEFENDERESSES S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66 S.C.I. CAMERON représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49 Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ; Vu l'article 763 et suivants du code de procédure civile ; En application des articles susvisés, l'instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l’encontre de . L'instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture et, s'il y a lieu, en présence de l'administrateur judiciaire. PAR CES MOTIFS Madame [A], juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours: * constate l'interruption de l'instance pour cause de procédure collective * invite les parties à provoquer l'intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) de la procédure collective de la S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1] * invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur * lui impartit un délai expirant au Mardi 01 Juillet 2025 à la mise en état électronique dernier renvoi pour régularisation de la procédure à défaut radiation * dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée * réserve les dépens. LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- POLE CIVIL - Fil 3
- Date
- 1 avril 2025
Référence
680ff4ca4509cc68c186f021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA