Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 28 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC42



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Avril 2025



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC42 dans une instance entre les parties suivantes :



E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE ayant pour Avocat plaidant : Maître Laurent BOULA, Avocat au Barreau de PARIS [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 7] / FRANCE

Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648





APPELANTE



ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 6]



SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE EST Maître [V] [D] en qualité de liquidateur désigné - [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 8] / FRANCE





INTIMES







Vu l'appel relevé par la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de la décision rendue le 10 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE EST Maître [V] [D],





Attendu que la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE a signifié le 10 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS les dépens resteront à la charge de la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE 





Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Avril 2025.







La Greffière, Le Président,















Copie aux avocats

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