Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 28 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile





F N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDU



ORDONNANCE N°



APPELANTES :



Mme [Y] [H] 

Es qualités de Mandataire liquidateur de la SARL EURO MER 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. EURO MER

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :



Mme [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]





INTERVENANTE :



Organisme CGEA /AGS DE [Localité 10]

[Adresse 7] 

[Adresse 9]

[Localité 3]

Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu l'appel interjeté le 7 janvier 2025 par Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans l'affaire l'opposant à Mme [O] [Z] et à l' AGS ;



Vu l'avis adressé au représentant de l'appelant le 10 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que Mme [O] [Z] n'avait pas constitué avocat ;



Vu l'avis en date du 14 mars 2025 par lequel l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu les observations présentée par Maître Bardeau Frappa, conseil de Maître [H], ès qualités, exposant n'avoir pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans la mesure où l'appelante s'est rendue compte que bien que le jugement a été rendu en premier ressort, les demandes du requérant étaient inférieures au taux du ressort permettant d'interjeter appel.



SUR CE



L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer, concède n'avoir pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à Mme [O] [Z], intimée suivant l'avis qui lui a été adressé le 10 février 2025, en exposant que son appel en toute hypothèse prospérer. 



Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance,



Condamnons Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer, aux éventuels dépens de l'instance,



Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Le greffier Le conseiller de la mise en état