Cour d'Appel · RETENTIONS — 25 avril 2025

N° RG 25/03387 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKTF



Nom du ressortissant :

[D]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[D]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 25 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 25 AVRIL 2025 à 14h30



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Jean-Hugues GAY, président de chambre, à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [N] [D]

né le 07 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office



Placé en rétention le 9 février 2025, cette mesure ayant été prolongée le 12 février 2025, le 10 mars 2025 et le 24 avril 2025,



Vu la déclaration d'appel reçue le 25 avril 2025 à 9h45 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 24 avril 2025 à 18h39 et notifiée le même jour à 18h44 qui a rejeté la requête du Préfet du Puy-de-Dôme aux fins de prolongation exceptionnelle pour une durée de quinze jours de la rétention administrative de [N] [D], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé a été formé dans le délai de vingt-quatre heures de l'ordonnance critiquée et régulièrement notifié. 



Il sera déclaré recevable.



Il est assorti d'une demande d'effet suspensif de l'ordonnance critiquée.



Sur le bien fondé de la demande d'effet suspensif



L'article L743-22 du CESEDA dispose que 'L'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond'.



Dans sa déclaration d'appel le ministère public soutient d'une part que c'est à tort que dans l'ordonnance critiquée le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a estimé que la condition de menace à l'ordre public n'était pas satisfaite en l'espèce et d'autre part que [N] [D], qui n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son égard par l'autorité préfectorale, qui manifeste son intention de se maintenir sur le territoire français et qui ne justifie d'aucune ressource légale, ne dispose d'aucune garantie de représentation.



Il n'a pas été présenté d'observation en défense.

Il y a lieu de constater qu'il ne résulte pas de la procédure que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives de nature à assurer sa comparution spontanée à l'audience à laquelle le recours du ministère public sera examiné au fond.



Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer l'appel du ministère public suspensif afin d'assurer la représentation de [N] [D] devant le délégué de la première présidente.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons l'appel du ministère public recevable, 



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République,



Disons en conséquence que [N] [D] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 26 avril 2025 à 10h30.



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





Le greffier, Le magistrat délégué, 

Rémi GAUTHIER Jean-Hugues GAY