Cour d'Appel · RETENTIONS — 26 avril 2025

N° RG 25/03383 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKSX



Nom du ressortissant :

[W] [D]







[D]



C/

PREFETE DE L'AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de William BOUKADIA, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [D]

né le 11 Février 1986 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5]



Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHA, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme PREFETE DE L'AIN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Avril 2025 à 17 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 18 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [W] [D] par le préfet de police de Paris.



Le 21 avril 2025, la préfète de l'Ain a ordonné et notifié le placement de [W] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête en date du 23 avril 2025, les services préfectoraux ont saisi le juge des libertés et de la détention de Lyon aux fins de voir ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [D] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 24 avril 2025 à 15h41, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête de la préfète de l'Ain, a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 25 avril 2025 à 9h56, [W] [D] relève appel de cette ordonnance, demande son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence au visa de l'article L 741-3 du CESEDA. Il soutient que la procédure est irrégulière et doit être annulée ; rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention. 



Par courriel du 25 avril 2025, adressé à 10h34, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 26 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du représentant de la préfète de l'Ain, reçues par courriel le 26 avril 2025 à 7h36 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence d'observations formée par [W] [D] ;



MOTIVATION



L'appel de [W] [D] relevé dans les formes et délais légalement impartis est déclaré recevable ; 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [W] [D] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Il soutient ce moyen pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Il ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre jours suivant son placement en rétention administrative.



Il ressort des pièces du dossier et de la présente audience que l'autorité administrative compétente a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la réadmission de [W] [D] par les autorités suisses et allemandes dans le cadre du règlement UE n°604/2013. La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Attendu que le faible délai de quatre jours dont dispose désormais l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont dûment justifiées dans le dossier de la procédure. 



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée sont infondés et tendent uniquement à solliciter une mise en liberté, ainsi qu'à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



De plus, les éléments invoqués par [W] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



En conséquence, son appel sera rejeté sans audience et l'ordonnance de prolongation pour une durée de vingt-six jours, dite de première prolongation, déférée est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [W] [D],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

William BOUKADIA Julien SEITZ