Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 28 avril 2025
- ECLI
- 681063e64a3347c4e4cc4db2
- Date
- 28 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/07138 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5 Ordonnance n° 2025/M84 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu l'instance opposant : Association AFUL [Localité 5] [Localité 4] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS), Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à M. [X] [Y] Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. GECA Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE SCP [P] & LAGEAT Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause de la SELARL [W], ès qualité de liquidation judiciaire de l'association AFUL [Localité 5] [Localité 4] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025 la greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2025 copie adressée aux parties le : 28 avril 2025 La greffière
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
681063e64a3347c4e4cc4db2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel