Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 28 avril 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 20/04848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2LK



Ordonnance n° 2025/M82



ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, 



Vu l'instance opposant :



SOCIETE SUD IMMO 3 

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



à



M. LE PROCUREUR GENERAL

CGEA AGS DELEGATION UNEDIC

S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE

Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES

S.C.P. GILLIBERT & ASSOCIES

Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

 Intimés



 

Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ; 

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; 

 

Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 27 novembre 2024, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NAP ;



Attendu qu'il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;



Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;



Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences .



PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance RG 20/04848 et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;



Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025



La greffière La magistrate de la mise en état

 







copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025

La greffière