Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 24 avril 2025
- ECLI
- 681063e84a3347c4e4cc4dc2
- Date
- 24 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 22/00931 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 17/02867 Monsieur [P] [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I. KAPARIA [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P. MAREL JEAN [L] - [N] POPINEAU - ROCCA [W] - AH-FENNE [X] JOSE - CHAN [T] HINE N. PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE - SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. SUN 7 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES ORDONNANCE DE RADIATION N°25/89 (Art. 381 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Nathalie BEBEAU, greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00931 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (formaliser les conclusions d'homologation de la transaction) ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 10], le 24 avril 2025 La greffière, Nathalie BEBEAU Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER Le 24 Avril 2025 copie délivrée aux conseils via RPVA
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
681063e84a3347c4e4cc4dc2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel