Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 avril 2025
- ECLI
- 681113df2a56cbbf9295a8b2
- Date
- 9 avril 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00866 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG5P N° minute : 25/01044 Monsieur [P] [L] non comparant C/ [3] représentée par M.[E] [X] audiencier à la [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025, Le Greffier, Christelle AMICE La Présidente, Laure CHASSAGNE Transmis par RPVA à :
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 9 avril 2025
Référence
681113df2a56cbbf9295a8b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA