Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02452 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02452 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G


DEMANDEUR :

M. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
comparant en personne et assisté de Me Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [V] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

FIXE à 8 % le taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de M. [H] [L] consécutif à sa maladie professionnelle de type " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " du 26 juillet 2021 ;

DÉBOUTE M. [H] [L] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence professionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. 


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE