Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01995 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWC4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/01995 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWC4


DEMANDEUR :

M. [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
comparant en personne et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [L] selon pouvoir 





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,













DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :


DIT que M. [M] [N] est consolidé avec séquelles au 27 octobre 2023 suite à son accident de travail du 22 octobre 2020 ;

RENVOIE M. [M] [N] devant la [5] aux fins de poursuivre l'instruction de son dossier, notamment quant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;







RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. 




La greffière, Le Président, 
Laurence LOONES Benjamin PIERRE