Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC35


DEMANDEUR :


M. [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
comparant en personne et assisté de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :


[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mme [K] selon pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :





FIXE à 12 % le taux d'incapacité permanente de M. [Y] [P] consécutif à son accident de travail du 7 décembre 2021.

DÉBOUTE de sa demande de fixation d'un taux d'incidence professionnelle ;

CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 


La Greffière, Le Président,
Laurence LOONES Benjamin PIERRE